CGL

ARTICLE I : PASSATION / VALIDATION DES COMMANDES.
Seule la signature du contrat par le locataire et son retour sous les 10 jours suivant la rédaction de ce contrat par la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU accompagné d’un chèque d’acompte de 50% au dit du Devis est considérée comme un engagement définitif. Par dérogation pour les collectivités (Mairies, etc. l’engagement ne sera définitif qu’après retour, dans les 10 jours, de notre devis accompagné du bon de commande émis par la collectivité, ces documents devront être revêtus des visas des personnes habilitées. Passé ce délai de dix jours, le prestataire se réserve le droit de refuser le contrat. De par la signature du contrat, le locataire s’engage à verser le montant total facturé. En cas d’annulation, hormis celle Engageant la responsabilité du prestataire, 50% du montant total seront exigés ou 100% pour une annulation intervenant à partir de 15 jours avant la date de la prestation ou de location.

ARTICLE 2 : LIVRAISON / INSTALLATION DU MATÉRIEL.
2.1 Les conditions de l’article 1 étant respectées, la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU procédera à la livraison du matériel conformément aux présentes conditions générales de location et aux éventuelles dispositions particulières figurant au contrat. Les livraisons et déplacements seront facturés en sus de la location ou de la prestation aux conditions mentionnées sur nos tarifs.
 2.2 L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, plan propre et aux dimensions largement supérieures à celles du matériel à installer. Cet emplacement devra, en outre, être accessible par un fourgon. Le matériel sera fixé au sol avec des piquets de fixation. Pour les manifestations sur surfaces goudronnées, le locataire devra prévoir des points d’accroches solides, multiples et adaptés aux spécificités du jeu.
 2.3 Conditions climatiques : la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU se refuse le droit de ne pas monté le matériel
2.4 Le locataire doit prévoir une personne (ou plus selon les conditions spécifiques du contrat) pour aider notre technicien a la manutention, au montage et au démontage du matériel. Le technicien doit pouvoir installer et gonfler le jeu dès son arrivée. Si après un quart d’heure celui-ci est toujours dans l’impossibilité d’installer le matériel, il se réserve la faculté de laisser le matériel sur place et l’installation sera à exécuter, selon les normes requises, par les soins du locataire. Le technicien n’est pas un animateur et le jeu est loué sans surveillance qui est proposé en option.
2.5 La société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU se réserve de plein droit de remplacer certaines structures gonflables par d’autres de même qualités équivalentes en cas de nécessité ( structure signé au devis qui serait mouillé, salle, ou déchiré ( des propositions de gonflables serait faire en cas de refus du client celui-ci serait remboursé du montant de l’acompte ) aucun dédommagement ne pourra être demandé.
2.6 Prévoir un repas et des boissons à la charge de l’organisateur en cas d’encadrement des jeux par nos animateurs ou animatrices qui seront pris de préférence pendant ou au début de La Manifestation.
2.7 En aucun cas le personnel CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU ne manipule la monnaie si le locataire fait payer l’accès au jeu.
2.8 Pour toute location au dépôt ou en livraison, le client devra laisser une chèque de caution sera demandé et indiquez sur le bon de livraison.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.
 Le locataire devenant « gardien» des matériels loués dès leur mise à disposition devra en conséquence:
3.1 Prendre à sa charge, pour les jeux concernés, la fourniture et le branchement électrique, sous protection différentielle reliée à la terre et conforme aux normes lieux publics » en vigueur. A cet effet, une prise de 220v 16 ampères (câble de 3G2, 5) par jeu gonflable doit être attribuée exclusivement au jeu (non fournis). L’arrivée du courant doit se trouver sur le périmètre de l’emplacement du jeu. 20m maximum. La soufflerie du jeu doit rester branchée durant toute la prestation. L’alimentation par groupe électrogène est interdite suivant spécification du concepteur de la soufflerie. Cette alimentation doit être à disposition à l’arrivé de nos équipes dans le cadre ou aucune alimentation électrique n’est disponible nos équipes se réserve le droit d’annulé la location est le montant total de la facture sera quand même à réglé
3.2 Prévoir durant toute la durée de la manifestation, un nombre de personnes qualifiées adapté à chaque jeu afin d’assurer la surveillance et la sécurité des utilisateurs ainsi que de veiller à la bonne utilisation du matériel.
3.3 Prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir et déclare notamment avoir souscrit toutes polices d’assurance qui lui paraissent opportunes afin de couvrir les risques de responsabilité civile, dommages corporels, etc., liés à la manifestation ainsi que s’être prémuni pour les risques de vandalisme, détérioration, vol ou perte des matériels et équipements confiés et ce, même dans le cas ou le contrat de location prévoirait la présence de personnel d’animation ou de surveillance de la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU .
3.4 Le locataire est seul responsable des matériels confiés et toute détérioration, Perte ou vol, Quelle qu’en soit la cause et les circonstances, seront intégralement à sa charge et comprendront outre les frais complets de remise en état. Le montant de la location correspondant à la durée d’indisponibilité du matériel. 3.5 Le locataire doit également veiller à la propreté du matériel (absence de matières adhésives, de traces de chaussures et de maquillage de tâches diverses, etc.) CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU se réserve le droit de facturer le nettoyage si nécessaire.
3.6 Tout matériel (documents, équipements et accessoires compris) non restitué, quelle qu’en soit la cause, sera facturé au locataire pour sa valeur de remplacement,
3.7 La société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU ou son mandataire, ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages corporels résultant de l’utilisation des structures ou matériels loués.
 3.8 Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien ‘faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il devra prévoir des barrières autour du jeu et protéger le matériel. Les accessoires fournis (bâches; tapis, accessoires de fixation, etc.) devront impérativement être utilisés conformément aux instructions données,
3.9 Le matériel loué reste la propriété exclusive d’ CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un dessaisissement de quelque nature que ce soit par le locataire. En cas de mise en liquidation ou de faillite du locataire, le matériel loué ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une saisie ou de toute autre mesure.
3.10 CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU aura libre accès au matériel pendant toute la durée de la location et la société se réserve le droit de ne pas monter ou de démonter ce matériel en cas de détérioration constatée durant l’utilisation ou en cas deforte pluie ou de vent violent (a partir de 50km /h pour les jeux gonflables qui ont une hauteur inférieur a 5m de hauteur et 40km/h pour les jeux supérieurs a 5m et pour les dirigeables publicitaires ou encore si la sécurité Des personnes et /ou des biens ne peut être assurée. Dans tous les cas, le locataire devra en outre régler à la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU L’intégralité des sommes prévues au contrat. En cas d’intempéries, le locataire devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la protection des utilisateurs, du personnel et Des matériels. Il devra, en particulier stopper l’activité, plier et ranger les matériels en cas de vent fort ou de pluie ; suspendre la manifestation et assurer la protection des matériels en cas de pluie persistante.
3.11 Le locataire sera tenu pour responsable des préjudices subis par la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU et/ou sa clientèle pour tout retard non justifié dans la restitution du matériel. Dans ce cas, la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU se réserve le droit de reprendre le matériel ou qu’il se trouve aux frais du locataire. Tout dépassement entrainera une facturation supplémentaire sur la base du tarif général de location en vigueur à la date de l’évènement. 3.12 Après l’achèvement de la manifestation le locataire restera gardien de l’ensemble des biens confiés jusqu’à complète restitution à la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU et devra, en conséquence prendre toutes dispositions nécessaires à cet effet 3.13 Le loueur décline toute responsabilité en cas d’accident et ce, quelque soit le cadre de déroulement de la manifestation. Il ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation appropriée ou non ou du mauvais fonctionnement du matériel.
3.14 Le locataire est tenu de s’informer et devra réunir toutes les autorisations administratives nécessaires à la tenue et au bon déroulement de la manifestation projetée.

ARTICLE 4: DIVERS.
4.1 Les descriptifs de nos jeux (photos et textes) qui paraissent dans nos publications n’ont pas une valeur contractuelle.
 4.2 Le locataire autorise la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU à diffuser l’information de ses activités pendant la durée et au titre de la location.
4.3 Matériel pris et retourné au local de la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU par le locataire : Dans ce cas particulier, le locataire est réputé gardien du matériel des la délivrance de celui-ci. A la réception du matériel, le locataire devra présenter sa carte d’identité qui sera photocopiée par la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU et remettre un chèque de dépôt de garantie d’une valeur de mille euros à l’ordre de la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU . Ce chèque lui sera restitué lors du retour du matériel au local de la société après vérification du bon état de ce matériel. Si des réparations sont nécessaires, la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU déduira du montant de dépôt de garantie les frais de remise en état du matériel. Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement les instructions de montage, de démontage et d’utilisations fournies par la société CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU et devra apporter un soin particulier â la sécurité des personnes et des biens. A ce sujet, le locataire reconnaît formellement avoir reçu la documentation relative à la mise en œuvre et à l’utilisation sécurisée du matériel loué. Faute par le locataire d’avoir, dans un délai de vingt-quatre heures de la réception du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état de ce matériel, il sera réputé l’avoir pris en bon état général avec l’obligation de le rendre tel en fin de location. Sous réserve de son acceptation, toute intervention de la part de la société sur demande du locataire, quelle qu’en soit la raison, sera facturée au locataire à hauteur de cent euros T.T.C. plus 1€ T.T.C. du kilomètre parcouru depuis le local de CAZAUBON / FERME DE BORDÈRES SASU jusqu’au lieu de la manifestation, aller et retour.
4.4 En cas de vandalisme, de dégradation, structures gonflables mouillé ou rempli d’eau intérieurement ou de panne sur la structure retenue par l’utilisateur, avant la date de mise à disposition, celle-ci sera remplacée, le jour de la manifestation, par une autre structure de Game identique soit du même thèmes ou d’un autre thème.
En cas de refus de la structure du changement de thèmes et de structure par le client celui-ci sera remboursé et ne pourra en aucun cas demandé un dommage et intérêt.

4.5 Toute commande spéciale (durée de la location, importance du parc loué, lieu d’utilisation, etc.) pourra faire l’objet d’accords particuliers. A défaut, les présentes conditions générales de location seront applicables.

ARTICLE 6: Document

La société fournira le jour de la location l’attestation d’assurance de l’entreprise ainsi que les livrets des structures gonflables.

En aucun cas des attestations fiscales et sociales peuvent être demandé sauf en cas d’appel d’offre public ou celle-ci seront demandé.

Notre KBIS est disponible sur internet gratuitement sur les sites légales : FERME DE BORDERES SASU

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT,

Acomptes : Comme mentionné à l’article 1, seul le retour du contrat sous 10 jours accompagné du chèque d’acompte mentionné sur le contrat vaut engagement définitif. Solde de la facture : Sauf conditions particulières spécifiées au contrat, le solde de la facture devra faire l’objet d’un règlement, stipulé sans escompte. Au plus tard le jour de la mise a disposition du matériel. Pour tout retard de règlement il sera appliqué un supplément égal à 5% par semaine sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire ainsi les frais de recouvrement et des pénalités de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux d’intérêt légale ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€

30 jours avant la location : 30% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé.
15 jours avant la location : 40% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé.
8 jours avant la location : 50% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé.
48 heures avant la location : 70% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé.

Toute prestation annulée le jour même, quel qu’en soit la cause sera facturée et due dans son intégralité.

En aucun cas une annulation est possible de la part du client pour des demandes de document.

ARTICLE 8 : Gonflable de Noël

Les structures gonflables à thème de noël sont proposées à la location principalement durant la saison hivernale, de novembre à janvier. En raison des conditions météorologiques propres à cette période, les structures peuvent être,mouillées, salies, ou dans certain cas, rendues temporairement inutilisables lorsqu’elles contiennent de l’eau.
Dans l’éventualité ou nous serions dans l’impossibilité matérielle de sécher ou de remettre en état la structure réservée, une structure gonflable de remplacement, d’un autre théme, sera immédiatement proposée au client.
Si le client refuse le thème de remplacement la location sera alors annulée de plein droit, l’acompte versé sera intégralement remboursé et aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé à ce titre par le client, quelle qu’en soit la cause
Le client sera donc remboursé par avoir valable un ans ou virement bancaire

ARTICLE 9 : CLAUSE  :

Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions seront soumises devant le tribunal de Commerce de DAX qui est seul compétent